Jean-Louis Moreliere
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Louis MORELIERE
attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions
Groupe:
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000020176769
(source JORF)
délégation de signature
31 Janvier 2009
31/01/2009